Conditions Générales de Location/Vente

Les présentes conditions générales de location et de vente régissent toute

location de Matériel par un Client auprès de la société S-LIGHT, société à

responsabilité limitée, au capital de 150 000,00 euros, dont le siège social est

sis 29 Rue Cartier Bresson, 93500 – Pantin (France), immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 423 724

103 (ci-après « S-LIGHT »).

La société S-LIGHT loue des Matériels au Client, moyennant le paiement

par celui-ci des sommes dues en contrepartie, tel que prévu au sein du

Contrat.

La location est obligatoirement soumise aux présentes CG, qui sont

complétées du Devis.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les

accepter sans réserve.

1) Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y

rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la

signification suivante, au singulier et au pluriel :

● « CG » : le présent document.

● « Client » : le client de S-LIGHT, qui accepte le Devis.

● « Contrat » : les présentes CG et le Devis, validés par le Client.

● « Devis » : le devis émis par S-LIGHT, qui détaille les sommes

dues, les conditions de paiement et les Matériels loués.

● « Matériel » : le ou les matériels loués par S-LIGHT, et identifiés

au sein du Devis.

● « Partie » : S-LIGHT et/ou le Client.

2) Objet

Le Contrat régit la location des Matériels au Client, en contrepartie des

paiements dus à S-LIGHT par le Client.

3) Contrat

Le Contrat inclut les éléments suivants, par ordre décroissant de valeur :

– Le Devis, incluant le cas échéant les conditions particulières.

– Les présentes CG

Ce Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.

Toute modification des présentes sera apportée au moyen d’un avenant écrit,

approuvé et signé en deux (2) exemplaires par les représentants légaux des

Parties ou par des représentants munis d’un mandat écrit spécial.

Aucune indication ni aucun document ne pourra être réputé incorporé au

Contrat et engendrer des obligations à leur titre, s’il n’a pas fait l’objet d’un

avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux

Parties.

Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant

dans les documents envoyés à l’une ou l’autre des Parties ne pourra s’intégrer

au Contrat. Le Client renonce expressément à l’application de ses propres

conditions contractuelles (pouvant notamment figurer au sein d’un bon de

commande émis par le Client) et conditions générales d’achat.

Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions

figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents

commerciaux et de toutes lettres ou missives envoyées directement ou

indirectement par l’une à l’autre des Parties.

4) Commande

S-LIGHT émet un Devis, accompagné des présentes CG. Le Devis peut

également inclure des conditions particulières. Celles-ci prévalent

lorsqu’elles contredisent ou modifient les conditions générales.

Le Client doit transmettre son accord écrit en procédant à la signature du

Devis et en le transmettant à S-LIGHT. Le Devis signé peut être transmis par

courrier physique ou email.

L’acceptation du devis par le Client en y apposant sa signature emporte

acceptation pleine et entière des conditions générales de ventes

communiquées conjointement au devis.

• Dans tous les cas il sera en outre demandé un dépôt de garantie (via

une pré-autorisation par carte bancaire) couvrant la totalité du cout du

Matériel ainsi qu’un prépaiement par carte bancaire de toute première

transaction.

Le Client doit également transmettre :

• Si le Client est une personne morale : un extrait K-bis de moins

de trois (3) mois, un chèque de caution, ainsi que la pièce

d’identité valide du dirigeant de l’entreprise.

• Si le Client est un particulier : deux justificatifs de domicile de

moins de trois (3) mois, deux pièces d’identités valides et un

chèque de caution.

• La commande est ensuite confirmée par S-LIGHT, par tous

moyens écrit.

La commande est complète uniquement au terme de cette procédure. A

défaut de respect de cette procédure, elle ne sera pas constituée et S-LIGHT

pourra refuser de remettre le Matériel.

Toute commande passée par le Client vaut engagement ferme et définitif, et

renonciation totale et entière de ce dernier à se prévaloir de ses propres

conditions d’achat.

Toute demande de modification ou d’annulation de la commande faite par le

Client, après envoi de la confirmation de commande, est soumise à

l’acceptation préalable écrite de S-LIGHT et peut être soumis à des frais ou

à une modification du prix.

S-LIGHT se réserve la faculté de suspendre, retarder, annuler ou ne pas

donner suite à une commande en cas de force majeure, ou pour motifs

légitimes. A charge pour S-LIGHT, dans ces cas, de le notifier au Client dans

les meilleurs délais et à rembourser ce dernier si un paiement a déjà été

encaissé, et ce, sans que le Client puisse solliciter la moindre indemnisation

de ce chef.

S-LIGHT ne pourra fournir le Matériel que s’il est disponible à la date de

confirmation matérialisée par l’envoi du Devis signé.

5) Location du Matériel

Dans le cadre de la location du Matériel, S-LIGHT est le seul et entier

propriétaire du Matériel. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir de la

durée de la location pour demander la propriété du Matériel.

S-LIGHT est autorisé à faire appel à tout sous-traitant de son choix pour

l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

a. Caractéristiques, conformité

Le Client est un professionnel qui déclare connaitre et maitriser le

fonctionnement du Matériel, et s’engage à se référer aux notices techniques

propres à chaque type de matériel en cas de doute quant à son utilisation.

Le Client est invité à respecter toute instruction ayant pu être émise par S-

LIGHT.

Le Client s’engage notamment de ne pas changer, démonter ou modifier le

Matériel, de quelque manière que ce soit, ni autoriser qui que ce soit à le

faire, en l’absence d’accord préalable écrit (notamment par mail ou courrier)

de S-LIGHT.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Matériel à d’autres fins que celles

spécifiées dans ce Contrat ou dans les instructions de S-LIGHT, le cas

échéant.

1Le Client est tenu de s’assurer préalablement à la commande que le Matériel

correspond à ses attentes et besoins. Aucune garantie d’adéquation à un

besoin n’est fournie par S-LIGHT.

b. Remise du Matériel

Le Matériel peut être retiré par le Client aux lieu et horaires indiqués au sein

du Devis ou selon les instructions de S-LIGHT. Il peut également être livré

par S-LIGHT sur la base des informations fournies par Client. Le Client doit

alors fournir l’adresse du lieu de livraison, et toute information nécessaire

pour effectuer cette livraison. En cas d’information erronée, ou

d’impossibilité de réaliser la livraison causée par le Client, S-LIGHT restera

libre de facturer les jours prévus d’utilisation du Matériel comme si la

livraison avait eu lieu. Les Parties échangeront pour fixer de nouvelles

modalités de livraison.

Le Matériel peut être retiré par le Client ou livré par S-LIGHT à partir de 16h

le jour précédant la date de début de location convenue au sein du Devis.

Toute livraison ou retrait dans des conditions différentes et soumis à l’accord

préalable écrit de S-LIGHT et peut faire l’objet d’une facturation

complémentaire.

Le Matériel sera contrôlé et testé par S-LIGHT avant la remise en main

propre. Le Matériel remis sera considéré comme étant complet et en bon

état.

Faute de réserves expresses à la réception du Matériel, le Client endosse toute

responsabilité quant au devenir dudit Matériel.

En signant le Devis, le Client accepte ainsi que :

• Que le Matériel soit en parfait état de fonctionnement et qu’il

disposera de l’intégralité du Matériel tel que convenu aux

présentes et au sein du Devis.

• Qu’il accepte d’être tenu responsable en cas d’utilisation non-

conforme ou inadaptée du Matériel.

c. Transfert des risques

S-LIGHT reste propriétaire du Matériel. Aucune propriété n’est transférée au

Client dans le cadre des présentes.

Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement du Matériel est transféré

au Client lors de la remise du Matériel par S-LIGHT, jusqu’à restitution du

Matériel confirmée par écrit par S-LIGHT. Le Client sera responsable du

Matériel et devra prendre toutes précautions utiles pour utiliser et transporter

le Matériel.

d. Utilisation du Matériel

Le Client déclare connaitre le matériel, en maitriser l’utilisation, s’engage à

utiliser le matériel conformément aux instructions énoncées par les

Fabricants et/ou S Light, à la documentation du Matériel éventuellement

fournie sur demande, et à en faire un usage conforme à sa destination, à le

maintenir en état de fonctionnement et à l’entretenir et à l’utiliser de manière

appropriée.

D’une manière générale, le Client s’engage à utiliser le Matériel

conformément aux prescriptions et consignes de sécurités édictées par les

Fabricants. Il est donc formellement interdit de l’utiliser ou de le stocker

dans des environnements inadéquats. Il en sera ainsi de tous milieux

inflammables, poussiéreux, sablonneux et humides. Le client s’engage en

outre pour une utilisation en extérieur à recourir lorsque cela sera nécessaire

à tous moyens utiles à la protection du matériel.

Pendant la durée de la location, le Client ne doit pas apporter de modification

de quelque nature que ce soit au Matériel. Le Client s’interdit d’installer des

accessoires, des pièces annexes, ou tout autre dispositif sur le Matériel.

Le Matériel ne peut être utilisé que sur le territoire de l’Union Européenne,

en l’absence d’accord préalable écrit de S-LIGHT.

Si le Client souhaite utiliser le Matériel d’une manière inhabituelle, hors de

l’Union Européenne ou d’une manière non conforme aux usages du métier,

il doit au préalable obtenir l’accord écrit de S-LIGHT, ceci pouvant être

soumis à des conditions commerciales spécifiques et notamment à une

augmentation de la caution et/ou au paiement de frais liés au risque.

Toutes les formalités douanières et de transit, ainsi que les éventuels frais de

transport pour échange, acheminement ou rapatriement du Matériel sont à la

charge et sous la responsabilité exclusive du Client. Le retard de restitution

causé par les formalités douanières n’écartera pas l’application de l’Article

« Restitution du Matériel ».

Le Client est seul responsable des données, des rushes, des éléments visuels

et sonores qui peuvent être stockés sur les supports photochimiques,

magnétiques ou informatiques utilisées avec le Matériel. En cas de pertes ou

de détériorations de données, la responsabilité de S-LIGHT ne pourra en

aucun cas être évoquée ou recherchée, S-LIGHT se trouvant en l’espèce

explicitement déchargé par le Client, qui déclare l’accepter sans réserve, des

conséquences financières qui pourraient en découler. L’ensemble des risques

liés aux contenus doit être assurés comme un risque spécifique de production.

e. Gestion des pannes / garantie

Toute éventuelle panne ou casse devra être portée à la connaissance de S

Light dans les plus brefs délais après réception du matériel par le client et

ce au plus tard, soit dans la première demi-journée de location, soit deux

heures après la livraison du matériel. Les pannes ou casses non signalées ou

constatées par S Light lors du contrôle du matériel après sa restitution ne

pourront engager la responsabilité de S Light. Le montant de la location

sera intégralement dû et les éventuelles réparations ou remplacements

seront à la charge du client

A défaut de notification de la panne ou du défaut dans ce délai, le Client ne

pourra pas revendiquer une quelconque indemnisation à ce titre.

S-LIGHT pourra inviter le Client à ramener le Matériel, et procèdera à la

vérification des vices, de manière discrétionnaire.

Si les vices sont reconnus par écrit par S-LIGHT, et ne proviennent pas d’une

action, inaction ou négligence du Client, S-LIGHT fera ses meilleurs efforts

pour, à sa discrétion et dans les meilleurs délais :

● Remplacer le Matériel par un Matériel équivalent.

● Rembourser le prix réglé par le Client au titre de la

location du Matériel.

Cette garantie est exclue en cas d’utilisation du Matériel par le Client de

manière non conforme aux précautions d’usage et instructions

éventuellement transmises par S-LIGHT, ou si le cas de panne était

imprévisible.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter S-LIGHT à

l’adresse de courrier électronique figurant au sein du Devis.

f. Restitution du Matériel

Le Matériel devra être restitué aux lieux et horaires indiqués au sein du Devis,

ou dans les instructions de S-LIGHT, à la date convenue au sein du Contrat.

La restitution doit avoir lieu au plus tard à midi le jour de restitution convenu

au Contrat.

Il peut également être récupéré par S-LIGHT sur la base des instructions du

Client. Le Client doit alors fournir l’adresse du lieu de récupération, et toute

instruction nécessaire pour y procéder. En cas d’information erronée, ou

d’impossibilité de récupérer le Matériel causée par le Client, ceci sera

considéré comme un retard à la restitution.

Toute restitution dans des conditions différentes est soumise à l’accord

préalable écrit de S-LIGHT et peut faire l’objet d’une facturation

complémentaire.

Il est convenu que le Client doit notifier S-LIGHT de tout problème rencontré

lors de la location (notamment d’utilisation du Matériel) au plus tard lors de

la restitution du Matériel, par email à S-LIGHT. A défaut, aucune réserve ne

pourra être apportée par le Client, qui ne pourra plus engager la responsabilité

de S-LIGHT à ce titre.

Le Matériel doit être restitué avec tous ses accessoires et dans un état

identique à ce qui a été constaté lors de l’enlèvement ou de la remise du

matériel.

Lors de la restitution du Matériel, ce dernier sera testé par S-LIGHT sous une

(1) semaine, et un inventaire sera effectué. La restitution ne sera pas complète

2avant que S-LIGHT n’ait validé l’état du Matériel, et confirmé cela par écrit.

Si le délai d’une (1) semaine à compter de la restitution est écoulé sans

confirmation écrite de S-LIGHT, le Matériel sera considéré comme ayant été

restitué en état satisfaisant.

Tous les frais engendrés par une défectuosité́, irrégularité́, ou usure exagérée

causée par un usage inapproprié, constatées lors de ce contrôle, sont à la

charge du Client. Notamment des salissures excessives nécessitant un forfait

de nettoyage supplémentaire.

Tout matériel restitué endommagé ou dégradé fera l’objet, sauf cas de

couverture par l’assurance, d’une facturation supplémentaire du montant de

la réparation ou du remplacement à neuf si la réparation n’est pas possible.

S Light se réserve le droit de facturer les jours d’immobilisations induits.

Le matériel non restitué dans un délai de 72h après le terme convenu sera

considéré comme manquant au retour. Il sera alors facturé au prix du neuf.

Le chèque de caution et/ou la caution par carte bancaire pourront être

encaissés, sans préjudice des dommages-intérêts que S-LIGHT s’autorise à

demander en justice. (Sauf cas de vol dûment constaté, déclaré et porté à la

connaissance de S Light et hors exclusions de garanties prévues par

l’assurance).

Pour le Matériel restitué en retard, chaque jour de retard sera facturé au tarif

de location journalier, éventuellement le chèque de caution ou la caution par

carte bancaire sera alors encaissé, en règlement des jours supplémentaires

sans préjudice des dommages-intérêts que S-LIGHT pourrait demander en

justice.

En cas de retour ultérieur du matériel, au-delà d’un délai raisonnable, S-light

se réserve le droit de refuser de reprendre le matériel déjà facturé.

Il est également convenu qu’en cas de liquidation ou mise en redressement

judiciaire du Client, ou en cas de non-restitution du Matériel dans un délai

d’une (1) semaine à compter de la date de restitution prévue au Devis ou

acceptée par S-LIGHT, le Client autorise S-LIGHT à venir récupérer le

Matériel loué au sein de ses locaux, par tous moyens. Tous les frais éventuels

engagés par S-LIGHT pour récupérer son matériel (frais d’avocat, huissier,

etc…) seront alors à la charge du Client.

6) Durée de la location

La location du Matériel débutera et prendra fin aux dates indiquées au sein

du Devis.

La location du Matériel pourra être renouvelée, sur accord préalable écrit des

Parties. Dans ce cas, un nouveau devis émis par S-LIGHT devra être signé

par le Client et le paiement effectué dans les conditions dudit devis. Le

Matériel ne sera alors restitué qu’au terme de la période de location

renouvelée et non de la période initiale. A défaut, le Matériel devra être

restitué dans les conditions prévues aux présentes.

7) Conditions Financières

a. Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant au sein du Devis sont des prix

entendus en euros hors taxes (HT), auquel il convient d’ajouter la TVA

applicable au jour de la commande.

Les prix s’entendent Hors taxes à la journée, et hors assurance.

Le prix de location est augmenté de dix (10) % au titre de l’assurance. Une

franchise de 10% avec un minimum de 600.00 € par objet dégradé reste à la

charge du client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par S-LIGHT. Toutefois pour

les locations de longue durée ils ne s’appliqueront que sous réserve d’un

préavis de quinze (15) jours, le Client disposant de la faculté de restituer le

Matériel avant l’application du nouveau tarif s’il le souhaite, sans que ceci

n’entraîne une quelconque responsabilité de S-LIGHT.

Le prix est net et sans escompte.

Le paiement de la location/vente s’effectuera à la date indiquée sur la facture.

A défaut de règlement dans le délai imparti, celui-ci pourra être déduit de la

garantie/caution prise par carte bancaire ou chèque.

Le prix comporte la mise à disposition du Matériel pour la durée de la

location prévue au Devis.

Chaque commande fera l’objet d’une facture établie conformément à la

réglementation en vigueur, et qui sera remise au Client.

b. Dépôt de garantie (caution)

Le Client devra remettre à S-LIGHT pour la validation de sa commande et

avant toutes remises de matériel un chèque d’un montant convenu dans le

Devis, à titre de dépôt de garantie pour répondre du paiement de la facture

et/ou des dégâts qui pourraient être causés au Matériel. Cette garantie peut

également être considérée par une autorisation de prélèvement sur carte

bancaire.

Le chèque sera encaissé, ou le prélèvement effectué, par S-LIGHT, de

manière discrétionnaire, en cas de paiement tardif ou de dégâts, dûment

constatés Par S-LIGHT, ou en l’absence de restitution du Matériel par le

Client au plus tard quarante-huit (72) heures après la date de fin de location

prévue au Contrat.

S’il n’a pas été encaissé en application du précédent alinéa, le chèque sera

retourné au Client, ou l’autorisation de prélèvement retirée, une fois que le

paiement aura été effectué et le Matériel vérifié par S-LIGHT après

restitution.

c. Modalités de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par tout moyen accepté par S-LIGHT

au sein du Devis.

La garantie par carte bancaire ou chèque éventuellement demandée à la

conclusion du contrat pourra, si besoin, être utilisée pour le règlement de la

facture.

Le Client garantit à S-LIGHT qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé

aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants

pour couvrir intégralement le règlement de sa commande. Il garantit

notamment qu’il dispose d’assez de fonds pour couvrir la garantie.

Sauf accord spécifique de S-LIGHT, la commande ne sera considérée comme

constituée que lorsque le paiement (a minima d’un acompte, si cela est prévu

au sein du Devis) aura été reçu par S-LIGHT. Tout paiement est dû avant la

remise du Matériel.

Le règlement est dû dans le délai convenu au sein du Devis.

En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en

règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, la commande

pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra

demander S-LIGHT pour indemniser son préjudice.

Si le Matériel a déjà été remis à date d’impossibilité de débit ou

d’encaissement du paiement, le Client en sera notifié et devra, dans un délai

de vingt-quatre (24) heures, retourner le Matériel ou régler la somme due à

S-LIGHT.

d. Retard de paiement

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard,

dès le premier jour de retard, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne

soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal au taux de refinancement de

la BCE majoré de dix (10) points, par jour calendaire de retard. Une somme

de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de

recouvrement.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement

n’interdisent pas à S-LIGHT, à sa discrétion, de mettre en œuvre une

procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts

complémentaires.

En cas de retard de paiement, la commande pourra être annulée, sans

préjudice des dommages-intérêts que pourra demander S-LIGHT pour

indemniser son préjudice.

38) Assurance en cas de vol ou dégradation

Toute somme due au titre d’une location de Matériel donnera lieu à la

perception d’un supplément de dix (10) % du total HT au titre d’assurance.

Une franchise de dix (10) % avec un minimum de 600.00 € par Matériel

dégradé reste à la charge du Client.

Tout sinistre devra être porté à la connaissance de S-LIGHT dans les vingt-

quatre (24) heures de sa survenance, avec une description complète de la

cause du sinistre. S-LIGHT sera libre de faire sa propre enquête et indiquera

si le Client est considéré comme responsable du sinistre. A défaut de respect

de cette procédure, ou si le Client est la cause du sinistre, le Client sera

considéré comme responsable et le Matériel comme non-restitué.

Tout vol doit impérativement être immédiatement notifié à S-LIGHT, et faire

l’objet d’un dépôt de plainte dont la copie sera transmise à S-LIGHT. A défaut

de respect de cette procédure, le Client sera considéré comme responsable et

le Matériel comme non-restitué.

Sont exclues du champ d’application de la couverture de l’assurance : les

risques de production, les pertes de matériel, les vols sans effraction les vols

de matériel laissé dans un véhicule non gardienné ou un endroit non clos, les

sinistres faisant suite à un manquement caractérisé de mauvaise utilisation

du matériel, les dommages causés aux lampes, tubes flashs, cloches et

batteries, ainsi que les sinistres faisant suite à une utilisation par un personnel

non qualifié.

9) Responsabilité

S-LIGHT sera uniquement responsable des dommages directs causés au

Client, dans le cadre de la location du Matériel.

En outre, S-LIGHT ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages

corporels ou matériels résultant de l’utilisation du Matériel par le Client.

Toute panne ou avarie par nature indépendante de la volonté de S-LIGHT et

survenant fortuitement ne pourra donner lieu qu’au remplacement du

Matériel ou au remboursement du prix de la location journalière du Matériel

loué, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

S-LIGHT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages

indirects causés au Client.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects,

y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre

d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou

autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées,

atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

Dans tous les cas, la responsabilité de S-LIGHT, dans le cadre d’un dommage

subi par le Client ne pourra pas dépasser le prix de la commande figurant au

sein du Devis.

10) Données à caractère personnel

S-LIGHT s’engage à respecter la réglementation applicable aux données à

caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection

des Données.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, S-LIGHT peut collecter et traiter

des données à caractère personnel du Client dans les conditions détaillées en

Annexe.

11) Généralités

a. Intégralité de l’accord

Le Contrat prévaut sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la

relation entre S-LIGHT et le Client. Le Contrat annule et remplace tout

engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constitue l’intégralité de

l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

Les conditions des CG sont de l’essence même du Contrat. Elles ne peuvent

faire l’objet d’aucune dérogation, à fortiori émanant des documents du Client.

Leur refus emporte l’annulation du Contrat qui n’est accepté par S-LIGHT

qu’à la condition de leur acceptation par le Client.

b. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation du

Contrat. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

c. Survie de certaines stipulations

La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme

pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

d. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat est/sont tenue(s) pour non

valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un

règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction

compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres

stipulations garderont toute leur force et leur portée.

e. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour S-LIGHT de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un

manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein du Contrat ne

saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en

cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par S-LIGHT ne peut être

interprété comme une renonciation à ce droit.

f. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le

compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable

de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

g. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques,

notamment courriel, fassent preuve entre elles.

Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes

d’enregistrement automatique de S-LIGHT et, sauf pour lui d’apporter une

preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

h. Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, S-LIGHT ne sera pas tenue pour

responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison

de tout événement de force majeure.

La force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible

et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de

suspendre l’exécution des obligations de S-LIGHT, qui fera de son mieux

pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution du Contrat dès

la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force

majeure.

i. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française.

Le Contrat est rédigé en français, et la version française fera foi même en cas

de traduction dans une autre langue.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du Contrat, non résolu à

l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de S-

LIGHT, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une

pluralité de défendeurs.

4ANNEXE 1 – DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées et traitées par S-LIGHT sont

les suivantes :

• Informations de contact du Client : nom, prénom, adresse,

téléphone, mail.

Elles font l’objet d’un traitement pour la bonne gestion des commandes.

S-LIGHT n’utilise ces données qu’aux seules fins d’exécution du Contrat, à

l’exclusion de toute autre finalité. Ces données à caractère personnelles sont

nécessaires au traitement des commandes.

S-LIGHT héberge les données à caractère personnel au sein de l’Union

Européenne.

S-LIGHT mettra en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaire à la

protection et sécurisation des données, conformément aux standards de

l’industrie.

Les données à caractère personnel ne seront jamais cédées à un tiers en

l’absence d’accord préalable du Client.

Par exception à ce qui précède, S-LIGHT est autorisé à faire appel à tout

sous-traitant de son choix, s’il est nécessaire à la bonne exécution de ses

obligations ou au respect de ses obligations légales.

S-LIGHT garantit la confidentialité des données à caractère personnel

traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à

caractère personnel en vertu du présent Contrat :

• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à

une obligation légale appropriée de confidentialité.

• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des

données à caractère personnel.

En cas de violation des données à caractère personnel, S-LIGHT notifie le

Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, si le Client

a fourni une adresse de contact. Cette notification est accompagnée de toute

documentation utile afin de permettre au Client de prendre les précautions

nécessaires pour limiter l’impact de cette violation de données à caractère

personnel.

Le Client a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification,

d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la

portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision

individuelle automatisée (y compris le profilage), en contactant le service

clientèle de S-LIGHT, indiqué au sein des présentes. S-LIGHT y répondra

dans un délai maximum d’un (1) mois.

S-LIGHT supprimera les données à caractère personnel du Client au plus

tard cinq (5) ans à compter de sa dernière commande, sauf si S-LIGHT est

tenue de les conserver pour respecter ses obligations légales et

réglementaires.

5ANNEXE 2 – CGV TRANSPORT ET MANUTENTION

L’annexe 2 détaille les CGV-Conditions Générales de Ventes concernant le

transport et la manutention.

S-LIGHT propose un service de livraison et reprise du matériel avec ou

sans manutention. Toute livraison/reprise dépassant le cadre d’une course

standard, doit être signalé à et validé par S-LIGHT en amont.

Sans mention spéciale et sans manutention ajoutée, la course est

considérée comme standard. Le Client doit dans ce cas-là s’assurer que les

conditions ci-dessous sont réunies pour chaque livraison standard ou sinon

prendre les mesures nécessaires en interne ou ajouter de la manutention

selon les conditions et les tarifs en vigueur.

Définition d’une course standard

– L’accès facile (possibilité de se garer à maximum 100m de l’entrée).

– Livraison en RDC sécurisée (en cas de livraison dans un hall d’immeuble,

le Client doit mettre à disposition une personne pour surveiller et assurer

la sécurité du matériel pendant la livraison).

– Poids total maximum 500kg.

– Aucun article à plus de 25kg, poids normal ou poids volumétrique

(L x l x h) / 5000).

– Pour les reprises, le matériel doit être prêt, rassemblé et rangé comme à

l’aller à l’heure/le créneau prévu.

– Zone : Paris et ses communes limitrophes ou dans un rayon de 10 km

autour de Pantin.

Deux plages horaires sont prédéfinies :

Horaires standards 8.30-18.30 lundi-vendredi

Horaires rouges 7.00-8.30 & 18.30-20.30 lundi-vendredi &

8.30-12.30 samedi

En cas de non-communication des difficultés de livraison, ou le non-respect

des consignes de livraison prévues. S-LIGHT peut décider d’accepter la

course et de facturer les services de manutention en plus selon les tarifs en

vigueur ou elle peut décider de la refuser entièrement ou partiellement.

Dans ce cas-là, un autre rendez-vous sera pris. Le déplacement effectué en

vain sera facturé selon les tarifs en vigueur. La responsabilité du matériel,

les conséquences et les éventuels coûts engendrés par ce refus, seront

entièrement à la charge du client.

Pour toute autre livraison/reprise/manutention :

– jours fériés, dimanches, samedis après-midi

– en dehors les horaires standards et rouges

– en dehors de Paris et les communes limitrophes

un devis sera établi si la disponibilité est confirmé par S-LIGHT.

Petites courses

Pour les petites courses « style moto » à Paris intra-muros ou dans un rayon

de 10 km autour de Pantin, la société S-LIGHT propose des tarifs

spécifiques. Les petites courses sont seulement disponibles pendant les

horaires standards du lundi au vendredi 8.30-18.30. Les petites courses

peuvent être livré en étage si présence d’un ascenseur fonctionnel et si

l’accès est facile, sinon seulement en RDC. Il existe également un service

express pour les petites courses (max 2 heures entre la commande et la

livraison/la reprise). Ces services express nécessitent une validation de la

part de S-LIGHT, après vérification de la disponibilité des

chauffeurs/livreurs.

Définition d’une petite course :

– Maximum 5 articles

– Poids total maximum 50 kg et/ou un volume total de 1m3

– Poids normal ou poids volumétrique (L x l x h) /5000) maximum d’un seul

article : 25 kg

6ANNEXE 3 – CGV CAMIONS LOGES

Cette annexe spécifie les Conditions Générales de Location pour

l’ensemble de nos camions loges.

Toute location est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions

Générales de Ventes. Aucune clause contraire ne saurait être acceptée, sauf

dérogation formelle et expresse énoncée par nos soins. Il est convenu que

les termes « Client et/ou Locataire » désignent le donneur d’ordre, ses

représentants, ses préposés, ses mandataires ou toutes autres personnes

invitées par ses soins. Il est entendu que la société S-LIGHT peut être

également désignée par les termes « Loueur et/ou Société Locatrice »

Art 1. Tarifs

Nos tarifs s’entendent à la journée, hors taxe, hors extras et hors assurance.

Ils peuvent être modifiés à tout moment sans aucun préavis.

Art 2. Commandes

Toute commande, en plus du devis établi par S-LIGHT accepté par le

Locataire, doit faire l’objet d’un bon de commande. Le devis, qui ne peut

en aucun cas être transféré à un autre client, reprend les présentes

Conditions Générales ainsi que d’éventuelles Conditions Particulières. Ces

dernières prévalent lorsqu’elles contredisent ou modifient les Conditions

Générales. L’acceptation est réputée valable lorsqu’elle émane de l’un des

préposés, représentant et mandataires de droit ou de fait du Client.

Art 3. Annulation

Toute location confirmée et annulée moins de 48h00 avant le début de la

prestation sera intégralement facturée et due. Celle annulée à moins de

72h00 sera facturée à hauteur de 50%. Faute de confirmation à moins de

96h00 la société S-LIGHT est en droit d’annuler la réservation.

Art 4. Facturation

Une facture est établie à l’issue de la location. Elle reprend les éléments du

relevé de location établi par le conducteur de la loge ainsi que les éventuels

extras commandés en cours de journée par le client. Nos horaires de

locations s’entendent pour un maximum de 10h de location départ/retour

entrepôt S-LIGHT. Au-delà la société S-Light facturera en heures

supplémentaires au tarif indiqué sur le devis. Toutes les heures entamées

entre 22h00 et 07h00 donneront lieu à une facturation en heures

supplémentaires de nuit et ce indépendamment du nombre total d’heures

atteint durant la tranche horaire allant de 07h00 à 22h00. (Ex :de 19h00 à

01h30 : 03h30 supplémentaires de Nuit)

Art 5. Retard, Défaillance, Panne

La société S-LIGHT ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels

retards ou défaillance dus à des évènements indépendants de sa volonté tels

que manifestations, pannes, embouteillages, et plus généralement tous cas

de force majeure. Les retards et défaillances imputables à S-LIGHT ne

pourront donner lieu éventuellement qu’à une compensation horaire ou

journalière égale au retard ou jour de défaillance enregistré. S-LIGHT

s’engage en cas de panne matériel à mettre tous les moyens possibles en

œuvre pour y remédier le plus rapidement possible. Notre matériel étant

régulièrement contrôlé et entretenu, il ne saurait être question d’imputer à la

société S-LIGHT la responsabilité des pannes éventuelles inhérentes aux

engins mécaniques. Notre responsabilité se limitant à une obligation de

moyens ne saurait excéder, eu égard à la disproportion entre le tarif de

location de nos véhicules et le budget total d’une production, le montant

correspondant à la journée de location facturée par S-LIGHT.

Art 6. Dommages causés aux loges & appropriation des accessoires

Tout dommage matériel causé par le client dans la loge fera l’objet d’un

constat au terme de la location et sa réparation sera à la charge du client. Ce

dernier s’engage de plus à régler les accessoires mis à disposition et loués

en même temps que les loges mais emportés par lui.

Art 7. Vols, pertes

La société S-LIGHT ne saurait être tenu pour responsable des vols ou

pertes survenus dans ou autour du véhicule lors des prestations. Les effets

du Client ainsi que le matériel loué par nos soins à la demande du Client

demeurent sous sa seule responsabilité durant toute la durée de la location.

Il est conseillé au Locataire de souscrire une police d’assurance couvrant

les risques liés à son activité. Le Locataire ne peut pour s’exonérer de sa

responsabilité invoquer la présence d’un chauffeur salarié de la société

Locatrice en cas de disparition de matériel constatée à la fin de la

prestation. Celui-ci est tenu de s’assurer en permanence de la sécurité de

son véhicule il ne peut en aucun cas être assimilé à l’un des membres de

l’équipe Client, qui elle est en charge du matériel utilisé pour les besoins de

la production.

Art 8. Salissures excessives nécessitant un nettoyage supplémentaire

Une prestation nettoyage approfondi sera facturée lorsque la loge sera

rendue dans un état tel qu’il sera nécessaire d’y procéder. Il pourra en être

ainsi après les séances organisées dans les carrières de sables, les plages et

plus généralement à chaque fois que la loge sera exagérément salie, de

quelque manière que ce soit et plus que ce qui résulte d’un usage normal.

Art 9. Réglementation

La société S-LIGHT en tant que personne morale est soumise au code de la

route. Les chauffeurs peuvent, dès lors qu’ils risquent de se mettre en

contravention ou mettre en péril la sécurité de l’équipe, refuser les

demandes du client. La société se réserve également le droit de refuser

d’embarquer le matériel ou les effets du client lorsque leur encombrement

risque d’abimer l’intérieur du camion loge ou quand le poids excède

manifestement la charge autorisée. Si le locataire en dépit de ces

recommandations décide d’ignorer la règlementation ou les mesures de

sécurité qui s’imposent à lui, il devra répondre seul des conséquences dues

à leurs inobservations.

Art 10. Responsabilité vis à vis des tiers

La société S LIGHT n’étant qu’un prestataire parmi d’autres lors des

locations, ne saurait être substituée au commanditaire dans ses relations

avec les tiers lors des séances organisées par ce dernier. Il en va notamment

ainsi dans tout ce qui concerne les droits, autorisations, redevances, etc.…

Art 11. Attribution de compétence

Seul sera compétent le Tribunal de Commerce du ressort du siège de la

société S-LIGHT. Les conditions ci-dessus énoncées sont de l’essence

même du contrat. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à

fortiori de celles contenues dans les documents du Locataire. Leurs refus

emportent l’annulation du contrat qui n’est accepté par le Loueur qu’à la

condition de leurs acceptations.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les

accepter sans réserve :

Nom, prénom et signature précédée de la mention « Lu & Approuvé »

accompagnés du Cachet de l’entreprise.

Pantin, le 13 Février 2025.

S-LIGHT Sarl,

29, rue Cartier Bresson

93500 Pantin

Tél. : 01 55 89 20 85,

Courriel : headoffice@s-light.fr

Société au Capital de 150 000.00 €, RCS Bobigny 423 724 103,

Siret 423 724 103 000 35, Tva Intracommunautaire : FR28 423 724 103.