Les présentes conditions générales de location et de vente régissent toute location de Matériel par un Client auprès de la société S-LIGHT, société à responsabilité limitée, au capital de 150 000,00 euros, dont le siège social est sis 29 Rue Cartier Bresson, 93500 – Pantin (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 423 724 103 (ci-après « S-LIGHT »).

La société S-LIGHT loue des Matériels au Client, moyennant le paiement par celui-ci des sommes dues en contrepartie, tel que prévu au sein du Contrat. La location est obligatoirement soumise aux présentes CG, qui sont complétées du Devis. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

 

1) Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :

● « CG » : le présent document.

● « Client » : le client de S-LIGHT, qui accepte le Devis.

● « Contrat » : les présentes CG et le Devis, validés par le Client.

● « Devis » : le devis émis par S-LIGHT, qui détaille les sommes

dues, les conditions de paiement et les Matériels loués.

● « Matériel » : le ou les matériels loués par S-LIGHT, et identifiés

au sein du Devis.

● « Partie » : S-LIGHT et/ou le Client.

 

2) Objet

Le Contrat régit la location des Matériels au Client, en contrepartie des paiements dus à S-LIGHT par le Client.

 

3) Contrat

Le Contrat inclut les éléments suivants, par ordre décroissant de valeur :

– Le Devis, incluant le cas échéant les conditions particulières.

– Les présentes CG

Ce Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Toute modification des présentes sera apportée au moyen d’un avenant écrit, approuvé et signé en deux (2) exemplaires par les représentants légaux des Parties ou par des représentants munis d’un mandat écrit spécial. Aucune indication ni aucun document ne pourra être réputé incorporé au Contrat et engendrer des obligations à leur titre, s’il n’a pas fait l’objet d’un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l’une ou l’autre des Parties ne pourra s’intégrer au Contrat. Le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions contractuelles (pouvant notamment figurer au sein d’un bon de commande émis par le Client) et conditions générales d’achat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres ou missives envoyées directement ou indirectement par l’une à l’autre des Parties.

 

4) Commande

S-LIGHT émet un Devis, accompagné des présentes CG. Le Devis peut également inclure des conditions particulières. Celles-ci prévalent lorsqu’elles contredisent ou modifient les conditions générales. Le Client doit transmettre son accord écrit en procédant à la signature du Devis et en le transmettant à S-LIGHT. Le Devis signé peut être transmis par courrier physique ou email. L’acceptation du devis par le Client en y apposant sa signature emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de ventes communiquées conjointement au devis.

• Dans tous les cas il sera en outre demandé un dépôt de garantie (via une pré-autorisation par carte bancaire) couvrant la totalité du cout du Matériel ainsi qu’un prépaiement par carte bancaire de toute première transaction.

Le Client doit également transmettre :

• Si le Client est une personne morale : un extrait K-bis de moins de trois (3) mois, un chèque de caution, ainsi que la pièce d’identité valide du dirigeant de l’entreprise.

• Si le Client est un particulier : deux justificatifs de domicile de moins de trois (3) mois, deux pièces d’identités valides et un chèque de caution.

• La commande est ensuite confirmée par S-LIGHT, par tout moyen écrit.

La commande est complète uniquement au terme de cette procédure. A défaut de respect de cette procédure, elle ne sera pas constituée et S-LIGHT pourra refuser de remettre le Matériel. Toute commande passée par le Client vaut engagement ferme et définitif, et renonciation totale et entière de ce dernier à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toute demande de modification ou d’annulation de la commande faite par le Client, après envoi de la confirmation de commande, est soumise à l’acceptation préalable écrite de S-LIGHT et peut être soumis à des frais ou à une modification du prix. S-LIGHT se réserve la faculté de suspendre, retarder, annuler ou ne pas donner suite à une commande en cas de force majeure, ou pour motifs légitimes. A charge pour S-LIGHT, dans ces cas, de le notifier au Client dans les meilleurs délais et à rembourser ce dernier si un paiement a déjà été encaissé, et ce, sans que le Client puisse solliciter la moindre indemnisation de ce chef. S-LIGHT ne pourra fournir le Matériel que s’il est disponible à la date de confirmation matérialisée par l’envoi du Devis signé.

 

5) Location du Matériel

Dans le cadre de la location du Matériel, S-LIGHT est le seul et entier propriétaire du Matériel. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir de la durée de la location pour demander la propriété du Matériel. S-LIGHT est autorisé à faire appel à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

 

a. Caractéristiques, conformité

Le Client est un professionnel qui déclare connaitre et maitriser le fonctionnement du Matériel, et s’engage à se référer aux notices techniques propres à chaque type de matériel en cas de doute quant à son utilisation. Le Client est invité à respecter toute instruction ayant pu être émise par S-LIGHT. Le Client s’engage notamment de ne pas changer, démonter ou modifier le Matériel, de quelque manière que ce soit, ni autoriser qui que ce soit à le faire, en l’absence d’accord préalable écrit (notamment par mail ou courrier) de S-LIGHT. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Matériel à d’autres fins que celles spécifiées dans ce Contrat ou dans les instructions de S-LIGHT, le cas échéant. Le Client est tenu de s’assurer préalablement à la commande que le Matériel correspond à ses attentes et besoins. Aucune garantie d’adéquation à un besoin n’est fournie par S-LIGHT.

 

b. Remise du Matériel

Le Matériel peut être retiré par le Client aux lieu et horaires indiqués au sein du Devis ou selon les instructions de S-LIGHT. Il peut également être livré par S-LIGHT sur la base des informations fournies par Client. Le Client doit alors fournir l’adresse du lieu de livraison, et toute information nécessaire pour effectuer cette livraison. En cas d’information erronée, ou d’impossibilité de réaliser la livraison causée par le Client, S-LIGHT restera libre de facturer les jours prévus d’utilisation du Matériel comme si la livraison avait eu lieu. Les Parties échangeront pour fixer de nouvelles modalités de livraison. Le Matériel peut être retiré par le Client ou livré par S-LIGHT à partir de 16h le jour précédant la date de début de location convenue au sein du Devis. Toute livraison ou retrait dans des conditions différentes et soumis à l’accord préalable écrit de S-LIGHT et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Matériel sera contrôlé et testé par S-LIGHT avant la remise en main propre. Le Matériel remis sera considéré comme étant complet et en bon état. Faute de réserves expresses à la réception du Matériel, le Client endosse toute responsabilité quant au devenir dudit Matériel.

En signant le Devis, le Client accepte ainsi que :

• Que le Matériel soit en parfait état de fonctionnement et qu’il disposera de l’intégralité du Matériel tel que convenu aux présentes et au sein du Devis.

• Qu’il accepte d’être tenu responsable en cas d’utilisation non-conforme ou inadaptée du Matériel.

 

c. Transfert des risques

S-LIGHT reste propriétaire du Matériel. Aucune propriété n’est transférée au Client dans le cadre des présentes. Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement du Matériel est transféré au Client lors de la remise du Matériel par S-LIGHT, jusqu’à restitution du Matériel confirmée par écrit par S-LIGHT. Le Client sera responsable du Matériel et devra prendre toutes précautions utiles pour utiliser et transporter le Matériel.

 

d. Utilisation du Matériel

Le Client déclare connaitre le matériel, en maitriser l’utilisation, s’engage à utiliser le matériel conformément aux instructions énoncées par les Fabricants et/ou S Light, à la documentation du Matériel éventuellement fournie sur demande, et à en faire un usage conforme à sa destination, à le maintenir en état de fonctionnement et à l’entretenir et à l’utiliser de manière appropriée. D’une manière générale, le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément aux prescriptions et consignes de sécurités édictées par les Fabricants. Il est donc formellement interdit de l’utiliser ou de le stocker dans des environnements inadéquats. Il en sera ainsi de tous milieux inflammables, poussiéreux, sablonneux et humides. Le client s’engage en outre pour une utilisation en extérieur à recourir lorsque cela sera nécessaire à tous moyens utiles à la protection du matériel. Pendant la durée de la location, le Client ne doit pas apporter de modification de quelque nature que ce soit au Matériel. Le Client s’interdit d’installer des accessoires, des pièces annexes, ou tout autre dispositif sur le Matériel. Le Matériel ne peut être utilisé que sur le territoire de l’Union Européenne, en l’absence d’accord préalable écrit de S-LIGHT. Si le Client souhaite utiliser le Matériel d’une manière inhabituelle, hors de l’Union Européenne ou d’une manière non conforme aux usages du métier, il doit au préalable obtenir l’accord écrit de S-LIGHT, ceci pouvant être soumis à des conditions commerciales spécifiques et notamment à une augmentation de la caution et/ou au paiement de frais liés au risque. Toutes les formalités douanières et de transit, ainsi que les éventuels frais de transport pour échange, acheminement ou rapatriement du Matériel sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client. Le retard de restitution causé par les formalités douanières n’écartera pas l’application de l’Article « Restitution du Matériel ».

Le Client est seul responsable des données, des rushes, des éléments visuels et sonores qui peuvent être stockés sur les supports photochimiques, magnétiques ou informatiques utilisées avec le Matériel. En cas de pertes ou de détériorations de données, la responsabilité de S-LIGHT ne pourra en aucun cas être évoquée ou recherchée, S-LIGHT se trouvant en l’espèce explicitement déchargé par le Client, qui déclare l’accepter sans réserve, des conséquences financières qui pourraient en découler. L’ensemble des risques liés aux contenus doit être assurés comme un risque spécifique de production.

 

e. Gestion des pannes / garantie

Toute éventuelle panne ou casse devra être portée à la connaissance de S-Light dans les plus brefs délais après réception du matériel par le client et ce au plus tard, soit dans la première demi-journée de location, soit deux heures après la livraison du matériel. Les pannes ou casses non signalées ou constatées par S Light lors du contrôle du matériel après sa restitution ne pourront engager la responsabilité de S Light. Le montant de la location sera intégralement dû et les éventuelles réparations ou remplacements seront à la charge du client. A défaut de notification de la panne ou du défaut dans ce délai, le Client ne pourra pas revendiquer une quelconque indemnisation à ce titre. S-LIGHT pourra inviter le Client à ramener le Matériel, et procèdera à la vérification des vices, de manière discrétionnaire. Si les vices sont reconnus par écrit par S-LIGHT, et ne proviennent pas d’une action, inaction ou négligence du Client, S-LIGHT fera ses meilleurs efforts pour, à sa discrétion et dans les meilleurs délais :

● Remplacer le Matériel par un Matériel équivalent.

● Rembourser le prix réglé par le Client au titre de la location du Matériel.

Cette garantie est exclue en cas d’utilisation du Matériel par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions éventuellement transmises par S-LIGHT, ou si le cas de panne était imprévisible. En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter S-LIGHT à l’adresse de courrier électronique figurant au sein du Devis.

 

f. Restitution du Matériel

Le Matériel devra être restitué aux lieux et horaires indiqués au sein du Devis, ou dans les instructions de S-LIGHT, à la date convenue au sein du Contrat. La restitution doit avoir lieu au plus tard à midi le jour de restitution convenu au Contrat. Il peut également être récupéré par S-LIGHT sur la base des instructions du Client. Le Client doit alors fournir l’adresse du lieu de récupération, et toute instruction nécessaire pour y procéder. En cas d’information erronée, ou d’impossibilité de récupérer le Matériel causée par le Client, ceci sera considéré comme un retard à la restitution. Toute restitution dans des conditions différentes est soumise à l’accord préalable écrit de S-LIGHT et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire. Il est convenu que le Client doit notifier S-LIGHT de tout problème rencontré lors de la location (notamment d’utilisation du Matériel) au plus tard lors de la restitution du Matériel, par email à S-LIGHT. A défaut, aucune réserve ne pourra être apportée par le Client, qui ne pourra plus engager la responsabilité de S-LIGHT à ce titre. Le Matériel doit être restitué avec tous ses accessoires et dans un état identique à ce qui a été constaté lors de l’enlèvement ou de la remise du matériel. Lors de la restitution du Matériel, ce dernier sera testé par S-LIGHT sous une (1) semaine, et un inventaire sera effectué. La restitution ne sera pas complète avant que S-LIGHT n’ait validé l’état du Matériel, et confirmé cela par écrit. Si le délai d’une (1) semaine à compter de la restitution est écoulé sans confirmation écrite de S-LIGHT, le Matériel sera considéré comme ayant été restitué en état satisfaisant. Tous les frais engendrés par une défectuosité́, irrégularité́, ou usure exagérée causée par un usage inapproprié, constatées lors de ce contrôle, sont à la charge du Client. Notamment des salissures excessives nécessitant un forfait de nettoyage supplémentaire. Tout matériel restitué endommagé ou dégradé fera l’objet, sauf cas de couverture par l’assurance, d’une facturation supplémentaire du montant de la réparation ou du remplacement à neuf si la réparation n’est pas possible. S Light se réserve le droit de facturer les jours d’immobilisations induits. Le matériel non restitué dans un délai de 72h après le terme convenu sera considéré comme manquant au retour. Il sera alors facturé au prix du neuf. Le chèque de caution et/ou la caution par carte bancaire pourront être encaissés, sans préjudice des dommages-intérêts que S-LIGHT s’autorise à demander en justice. (Sauf cas de vol dûment constaté, déclaré et porté à la connaissance de S Light et hors exclusions de garanties prévues par l’assurance). Pour le Matériel restitué en retard, chaque jour de retard sera facturé au tarif de location journalier, éventuellement le chèque de caution ou la caution par carte bancaire sera alors encaissé, en règlement des jours supplémentaires sans préjudice des dommages-intérêts que S-LIGHT pourrait demander en justice. En cas de retour ultérieur du matériel, au-delà d’un délai raisonnable, S-light se réserve le droit de refuser de reprendre le matériel déjà facturé. Il est également convenu qu’en cas de liquidation ou mise en redressement judiciaire du Client, ou en cas de non-restitution du Matériel dans un délai d’une (1) semaine à compter de la date de restitution prévue au Devis ou acceptée par S-LIGHT, le Client autorise S-LIGHT à venir récupérer le Matériel loué au sein de ses locaux, par tous moyens. Tous les frais éventuels engagés par S-LIGHT pour récupérer son matériel (frais d’avocat, huissier, etc…) seront alors à la charge du Client.

 

6) Durée de la location

La location du Matériel débutera et prendra fin aux dates indiquées au sein du Devis. La location du Matériel pourra être renouvelée, sur accord préalable écrit des Parties. Dans ce cas, un nouveau devis émis par S-LIGHT devra être signé par le Client et le paiement effectué dans les conditions dudit devis. Le Matériel ne sera alors restitué qu’au terme de la période de location renouvelée et non de la période initiale. A défaut, le Matériel devra être restitué dans les conditions prévues aux présentes.

 

7) Conditions Financières

a. Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant au sein du Devis sont des prix entendus en euros hors taxes (HT), auquel il convient d’ajouter la TVA applicable au jour de la commande. Les prix s’entendent Hors taxes à la journée, et hors assurance. Le prix de location est augmenté de dix (10) % au titre de l’assurance. Une franchise de 10% avec un minimum de 600.00 € par objet dégradé reste à la charge du client. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par S-LIGHT. Toutefois pour les locations de longue durée ils ne s’appliqueront que sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours, le Client disposant de la faculté de restituer le Matériel avant l’application du nouveau tarif s’il le souhaite, sans que ceci n’entraîne une quelconque responsabilité de S-LIGHT. Le prix est net et sans escompte. Le paiement de la location/vente s’effectuera à la date indiquée sur la facture. A défaut de règlement dans le délai imparti, celui-ci pourra être déduit de la garantie/caution prise par carte bancaire ou chèque. Le prix comporte la mise à disposition du Matériel pour la durée de la location prévue au Devis. Chaque commande fera l’objet d’une facture établie conformément à la réglementation en vigueur, et qui sera remise au Client.

 

b. Dépôt de garantie (caution)

Le Client devra remettre à S-LIGHT pour la validation de sa commande et avant toutes remises de matériel un chèque d’un montant convenu dans le Devis, à titre de dépôt de garantie pour répondre du paiement de la facture et/ou des dégâts qui pourraient être causés au Matériel. Cette garantie peut également être considérée par une autorisation de prélèvement sur carte bancaire. Le chèque sera encaissé, ou le prélèvement effectué, par S-LIGHT, de manière discrétionnaire, en cas de paiement tardif ou de dégâts, dûment constatés Par S-LIGHT, ou en l’absence de restitution du Matériel par le Client au plus tard quarante-huit (72) heures après la date de fin de location prévue au Contrat. S’il n’a pas été encaissé en application du précédent alinéa, le chèque sera retourné au Client, ou l’autorisation de prélèvement retirée, une fois que le paiement aura été effectué et le Matériel vérifié par S-LIGHT après restitution.

 

c. Modalités de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par tout moyen accepté par S-LIGHT au sein du Devis. La garantie par carte bancaire ou chèque éventuellement demandée à la conclusion du contrat pourra, si besoin, être utilisée pour le règlement de la facture. Le Client garantit à S-LIGHT qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande. Il garantit notamment qu’il dispose d’assez de fonds pour couvrir la garantie. Sauf accord spécifique de S-LIGHT, la commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement (a minima d’un acompte, si cela est prévu au sein du Devis) aura été reçu par S-LIGHT. Tout paiement est dû avant la remise du Matériel. Le règlement est dû dans le délai convenu au sein du Devis. En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, la commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander S-LIGHT pour indemniser son préjudice. Si le Matériel a déjà été remis à date d’impossibilité de débit ou d’encaissement du paiement, le Client en sera notifié et devra, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, retourner le Matériel ou régler la somme due à S-LIGHT.

 

d. Retard de paiement

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard, dès le premier jour de retard, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points, par jour calendaire de retard. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement. La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à S-LIGHT, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires. En cas de retard de paiement, la commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander S-LIGHT pour indemniser son préjudice.

 

8) Assurance en cas de vol ou dégradation

Toute somme due au titre d’une location de Matériel donnera lieu à la perception d’un supplément de dix (10) % du total HT au titre d’assurance. Une franchise de dix (10) % avec un minimum de 600.00 € par Matériel dégradé reste à la charge du Client. Tout sinistre devra être porté à la connaissance de S-LIGHT dans les vingt-quatre (24) heures de sa survenance, avec une description complète de la cause du sinistre. S-LIGHT sera libre de faire sa propre enquête et indiquera si le Client est considéré comme responsable du sinistre. A défaut de respect de cette procédure, ou si le Client est la cause du sinistre, le Client sera considéré comme responsable et le Matériel comme non-restitué. Tout vol doit impérativement être immédiatement notifié à S-LIGHT, et faire l’objet d’un dépôt de plainte dont la copie sera transmise à S-LIGHT. A défaut de respect de cette procédure, le Client sera considéré comme responsable et le Matériel comme non-restitué. Sont exclues du champ d’application de la couverture de l’assurance : les risques de production, les pertes de matériel, les vols sans effraction les vols de matériel laissé dans un véhicule non gardienné ou un endroit non clos, les sinistres faisant suite à un manquement caractérisé de mauvaise utilisation du matériel, les dommages causés aux lampes, tubes flashs, cloches et batteries, ainsi que les sinistres faisant suite à une utilisation par un personnel non qualifié.

 

9) Responsabilité

S-LIGHT sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client, dans le cadre de la location du Matériel. En outre, S-LIGHT ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation du Matériel par le Client. Toute panne ou avarie par nature indépendante de la volonté de S-LIGHT et survenant fortuitement ne pourra donner lieu qu’au remplacement du Matériel ou au remboursement du prix de la location journalière du Matériel loué, à l’exclusion de toute autre indemnisation. S-LIGHT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client. Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance. Dans tous les cas, la responsabilité de S-LIGHT, dans le cadre d’un dommage subi par le Client ne pourra pas dépasser le prix de la commande figurant au sein du Devis.

 

10) Données à caractère personnel

S-LIGHT s’engage à respecter la réglementation applicable aux données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, S-LIGHT peut collecter et traiter des données à caractère personnel du Client dans les conditions détaillées en Annexe.

 

11) Généralités

a. Intégralité de l’accord

Le Contrat prévaut sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre S-LIGHT et le Client. Le Contrat annule et remplace tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes. Les conditions des CG sont de l’essence même du Contrat. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à fortiori émanant des documents du Client. Leur refus emporte l’annulation du Contrat qui n’est accepté par S-LIGHT qu’à la condition de leur acceptation par le Client.

b. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation du  Contrat. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

c. Survie de certaines stipulations

La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

d. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

e. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour S-LIGHT de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par S-LIGHT ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

f. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

g. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles. Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de S-LIGHT et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

h. Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, S-LIGHT ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure. La force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française. En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de S-LIGHT, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution du Contrat dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

i. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française. Le Contrat est rédigé en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du Contrat, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de S-LIGHT, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.

 

ANNEXE 1 – DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées et traitées par S-LIGHT sont les suivantes :

• Informations de contact du Client : nom, prénom, adresse, téléphone, mail.

Elles font l’objet d’un traitement pour la bonne gestion des commandes. S-LIGHT n’utilise ces données qu’aux seules fins d’exécution du Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité. Ces données à caractère personnelles sont nécessaires au traitement des commandes. S-LIGHT héberge les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne. S-LIGHT mettra en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaire à la protection et sécurisation des données, conformément aux standards de l’industrie. Les données à caractère personnel ne seront jamais cédées à un tiers en l’absence d’accord préalable du Client. Par exception à ce qui précède, S-LIGHT est autorisé à faire appel à tout sous-traitant de son choix, s’il est nécessaire à la bonne exécution de ses obligations ou au respect de ses obligations légales.

S-LIGHT garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat :

• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

En cas de violation des données à caractère personnel, S-LIGHT notifie le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, si le Client a fourni une adresse de contact. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client de prendre les précautions nécessaires pour limiter l’impact de cette violation de données à caractère personnel.

Le Client a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en contactant le service clientèle de S-LIGHT, indiqué au sein des présentes. S-LIGHT y répondra dans un délai maximum d’un (1) mois. S-LIGHT supprimera les données à caractère personnel du Client au plus tard cinq (5) ans à compter de sa dernière commande, sauf si S-LIGHT est tenue de les conserver pour respecter ses obligations légales et réglementaires.

 

ANNEXE 2 – CGV TRANSPORT ET MANUTENTION

L’annexe 2 détaille les CGV-Conditions Générales de Ventes concernant le transport et la manutention.

S-LIGHT propose un service de livraison et reprise du matériel avec ou sans manutention. Toute livraison/reprise dépassant le cadre d’une course standard, doit être signalé à et validé par S-LIGHT en amont. Sans mention spéciale et sans manutention ajoutée, la course est considérée comme standard. Le Client doit dans ce cas-là s’assurer que les conditions ci-dessous sont réunies pour chaque livraison standard ou sinon prendre les mesures nécessaires en interne ou ajouter de la manutention selon les conditions et les tarifs en vigueur.

Définition d’une course standard

– L’accès facile (possibilité de se garer à maximum 100m de l’entrée).

– Livraison en RDC sécurisée (en cas de livraison dans un hall d’immeuble, le Client doit mettre à disposition une personne pour surveiller et assurer la sécurité du matériel pendant la livraison).

– Poids total maximum 500kg.

– Aucun article à plus de 25kg, poids normal ou poids volumétrique (L x l x h) / 5000).

– Pour les reprises, le matériel doit être prêt, rassemblé et rangé comme à l’aller à l’heure/le créneau prévu.

– Zone : Paris et ses communes limitrophes ou dans un rayon de 10 km autour de Pantin.

Deux plages horaires sont prédéfinies :

Horaires standards 8.30-18.30 lundi-vendredi

Horaires rouges 7.00-8.30 & 18.30-20.30 lundi-vendredi & 8.30-12.30 samedi

En cas de non-communication des difficultés de livraison, ou le non-respect des consignes de livraison prévues. S-LIGHT peut décider d’accepter la course et de facturer les services de manutention en plus selon les tarifs en vigueur ou elle peut décider de la refuser entièrement ou partiellement. Dans ce cas-là, un autre rendez-vous sera pris. Le déplacement effectué en vain sera facturé selon les tarifs en vigueur. La responsabilité du matériel, les conséquences et les éventuels coûts engendrés par ce refus, seront entièrement à la charge du client.

Pour toute autre livraison/reprise/manutention :

– jours fériés, dimanches, samedis après-midi

– en dehors les horaires standards et rouges

– en dehors de Paris et les communes limitrophes

un devis sera établi si la disponibilité est confirmé par S-LIGHT.

 

Petites courses

Pour les petites courses « style moto » à Paris intra-muros ou dans un rayon de 10 km autour de Pantin, la société S-LIGHT propose des tarifs spécifiques. Les petites courses sont seulement disponibles pendant les horaires standards du lundi au vendredi 8.30-18.30. Les petites courses peuvent être livré en étage si présence d’un ascenseur fonctionnel et si l’accès est facile, sinon seulement en RDC. Il existe également un service express pour les petites courses (max 2 heures entre la commande et la livraison/la reprise). Ces services express nécessitent une validation de la part de S-LIGHT, après vérification de la disponibilité des chauffeurs/livreurs.

Définition d’une petite course :

– Maximum 5 articles

– Poids total maximum 50 kg et/ou un volume total de 1m3

– Poids normal ou poids volumétrique (L x l x h) /5000) maximum d’un seul article : 25 kg

 

ANNEXE 3 – CGV CAMIONS LOGES

Cette annexe spécifie les Conditions Générales de Location pour l’ensemble de nos camions loges.Toute location est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes. Aucune clause contraire ne saurait être acceptée, sauf dérogation formelle et expresse énoncée par nos soins. Il est convenu que les termes « Client et/ou Locataire » désignent le donneur d’ordre, ses représentants, ses préposés, ses mandataires ou toutes autres personnes invitées par ses soins. Il est entendu que la société S-LIGHT peut être également désignée par les termes « Loueur et/ou Société Locatrice »

 

Art 1. Tarifs

Nos tarifs s’entendent à la journée, hors taxe, hors extras et hors assurance. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans aucun préavis.

 

Art 2. Commandes

Toute commande, en plus du devis établi par S-LIGHT accepté par le Locataire, doit faire l’objet d’un bon de commande. Le devis, qui ne peut en aucun cas être transféré à un autre client, reprend les présentes Conditions Générales ainsi que d’éventuelles Conditions Particulières. Ces dernières prévalent lorsqu’elles contredisent ou modifient les Conditions Générales. L’acceptation est réputée valable lorsqu’elle émane de l’un des préposés, représentant et mandataires de droit ou de fait du Client.

 

Art 3. Annulation

Toute location confirmée et annulée moins de 48h00 avant le début de la prestation sera intégralement facturée et due. Celle annulée à moins de 72h00 sera facturée à hauteur de 50%. Faute de confirmation à moins de 96h00 la société S-LIGHT est en droit d’annuler la réservation.

 

Art 4. Facturation

Une facture est établie à l’issue de la location. Elle reprend les éléments du relevé de location établi par le conducteur de la loge ainsi que les éventuels extras commandés en cours de journée par le client. Nos horaires de locations s’entendent pour un maximum de 10h de location départ/retour entrepôt S-LIGHT. Au-delà la société S-Light facturera en heures supplémentaires au tarif indiqué sur le devis. Toutes les heures entamées entre 22h00 et 07h00 donneront lieu à une facturation en heures supplémentaires de nuit et ce indépendamment du nombre total d’heures atteint durant la tranche horaire allant de 07h00 à 22h00. (Ex :de 19h00 à 01h30 : 03h30 supplémentaires de Nuit)

 

Art 5. Retard, Défaillance, Panne

La société S-LIGHT ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels retards ou défaillance dus à des évènements indépendants de sa volonté tels de force majeure. Les retards et défaillances imputables à S-LIGHT ne pourront donner lieu éventuellement qu’à une compensation horaire ou journalière égale au retard ou jour de défaillance enregistré. S-LIGHT s’engage en cas de panne matériel à mettre tous les moyens possibles en œuvre pour y remédier le plus rapidement possible. Notre matériel étant régulièrement contrôlé et entretenu, il ne saurait être question d’imputer à la société S-LIGHT la responsabilité des pannes éventuelles inhérentes aux engins mécaniques. Notre responsabilité se limitant à une obligation de moyens ne saurait excéder, eu égard à la disproportion entre le tarif de location de nos véhicules et le budget total d’une production, le montant correspondant à la journée de location facturée par S-LIGHT.

 

Art 6. Dommages causés aux loges & appropriation des accessoires

Tout dommage matériel causé par le client dans la loge fera l’objet d’un constat au terme de la location et sa réparation sera à la charge du client. Ce dernier s’engage de plus à régler les accessoires mis à disposition et loués en même temps que les loges mais emportés par lui.

 

Art 7. Vols, pertes

La société S-LIGHT ne saurait être tenu pour responsable des vols ou pertes survenus dans ou autour du véhicule lors des prestations. Les effets du Client ainsi que le matériel loué par nos soins à la demande du Client demeurent sous sa seule responsabilité durant toute la durée de la location. Il est conseillé au Locataire de souscrire une police d’assurance couvrant les risques liés à son activité. Le Locataire ne peut pour s’exonérer de sa responsabilité invoquer la présence d’un chauffeur salarié de la société Locatrice en cas de disparition de matériel constatée à la fin de la prestation. Celui-ci est tenu de s’assurer en permanence de la sécurité de son véhicule il ne peut en aucun cas être assimilé à l’un des membres de l’équipe Client, qui elle est en charge du matériel utilisé pour les besoins de la production.

 

Art 8. Salissures excessives nécessitant un nettoyage supplémentaire

Une prestation nettoyage approfondi sera facturée lorsque la loge sera rendue dans un état tel qu’il sera nécessaire d’y procéder. Il pourra en être ainsi après les séances organisées dans les carrières de sables, les plages et plus généralement à chaque fois que la loge sera exagérément salie, de quelque manière que ce soit et plus que ce qui résulte d’un usage normal.

 

Art 9. Réglementation

La société S-LIGHT en tant que personne morale est soumise au code de la route. Les chauffeurs peuvent, dès lors qu’ils risquent de se mettre en contravention ou mettre en péril la sécurité de l’équipe, refuser les demandes du client. La société se réserve également le droit de refuser d’embarquer le matériel ou les effets du client lorsque leur encombrement risque d’abimer l’intérieur du camion loge ou quand le poids excède manifestement la charge autorisée. Si le locataire en dépit de ces recommandations décide d’ignorer la règlementation ou les mesures de sécurité qui s’imposent à lui, il devra répondre seul des conséquences dues à leurs inobservations.

 

Art 10. Responsabilité vis à vis des tiers

La société S LIGHT n’étant qu’un prestataire parmi d’autres lors des locations, ne saurait être substituée au commanditaire dans ses relations avec les tiers lors des séances organisées par ce dernier. Il en va notamment ainsi dans tout ce qui concerne les droits, autorisations, redevances, etc.…

 

Art 11. Attribution de compétence

Seul sera compétent le Tribunal de Commerce du ressort du siège de lasociété S-LIGHT. Les conditions ci-dessus énoncées sont de l’essence même du contrat. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à fortiori de celles contenues dans les documents du Locataire. Leurs refus emportent l’annulation du contrat qui n’est accepté par le Loueur qu’à la condition de leurs acceptations. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve :Nom, prénom et signature précédée de la mention « Lu & Approuvé » accompagnés du Cachet de l’entreprise.

Pantin, le 13 Février 2025.

S-LIGHT Sarl,

29, rue Cartier Bresson

93500 Pantin

Tél. : 01 55 89 20 85,

Courriel : headoffice@s-light.fr

Société au Capital de 150 000.00 €, RCS Bobigny 423 724 103,

Siret 423 724 103 000 35, Tva Intracommunautaire : FR28 423 724 103.